En cas d’annulation d’un contrat de crédit-bail, il convient de remettre les choses en l’état, de manière rétroactive. Ainsi, le crédit-preneur doit restituer l’immeuble loué et crédit-bailleur doit rembourser les loyers du crédit-bail.

La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser à diverses reprises, et récemment le 8 juillet 2015 (LIEN) que le crédit-preneur qui a eu la jouissance du bien jusqu’à l’annulation du crédit-bail, a bénéficié d’une prestation qu’il ne peut restituer en nature et que, par suite, il doit la restituer en valeur en versant une indemnité d’occupation.

On relèvera que cette solution a d’ores et déjà été prise en compte par la réforme du droit des obligations qui doit entrer en vigueur le 1^er octobre 2016. D’une part, le nouvel article 1352 du Code civil pose le principe d’une restitution en valeur lorsque la restitution en nature n’est pas possible et, d’autre part, s’agissant d’une prestation de service l’article 1352-8 dudit code dispose que sa restitution a lieu en valeur.