En Belgique, comme en France, le droit civil des successions est régi historiquement par le Code civil napoléonien. Après la France en 2006, la Belgique a procédé à une réforme d’ampleur de cette matière par une loi du 31 juillet 2017, dont les principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2018.

Plus tardive, la réforme belge s’avère aussi plus « offensive » sur les aspects suivants :

• la réserve des enfants est limitée à la moitié du patrimoine : la Belgique réduit ainsi la part successorale minimale dévolue aux enfants et la rend invariable. Auparavant, mais comme actuellement en France, cette part était fixée à  1/2 en présence d’1 enfant, 2/3 en présence de 2 enfants et 3/4 à partir de 3 enfants.
• certains pactes sur succession future sont autorisés : la Belgique a légalisé deux types de pactes successoraux (inexistants en France) :
  • le pacte successoral global : par ce contrat, parents et enfants peuvent désormais s’accorder sur les conséquences successorales des libéralités ou avantages reçus par les enfants et caractériser un « équilibre subjectif » pour sécuriser l’inégalité (objective) de traitement des enfants.
  • le pacte successoral ponctuel : ici, il s’agira de sécuriser les conséquences successorales d’une libéralité (donation ou legs), en constatant l’accord des héritiers présumés sur la valeur du bien donné, sur les modalités du rapport et de la réduction éventuels, voire sur la renonciation à agir en réduction (ce qui est déjà possible en France, via l’acte notarié de « renonciation anticipée à l’action en réduction »).
• les règles relatives au rapport des libéralités sont modernisées et clarifiées, notamment en présence d’un conjoint survivant. Le disposant peut cependant effectuer une déclaration de maintien des règles antérieures devant notaire avant le 1er septembre 2019 (pour sécuriser la planification successorale établie selon les règles antérieures).

Enfin, rappelons que depuis l’entrée en application du règlement européen du 4 juillet 2012, sont également soumis au droit successoral belge, outre les belges expatriés qui l’ont choisi par testament, les étrangers simplement domiciliés en Belgique (sauf testament contraire). De là à y trouver un motif d’expatriation…