Le changement de destination depuis le 01/01/2016
Modifiées par décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, les huit anciennes destinations (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière ou entrepôt) qui figuraient à l’article R 123-9 du Code de l’urbanisme se trouvent désormais limitées à 5 nouvelles destinations, mentionnées à l’article R 151-27 dudit code : Exploitation agricole et forestière, Habitation, Commerce et activités de service, Equipements d’intérêt collectif et services publics, Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. 20 nouvelles « sous-destinations » ont également…