LOI ELAN et l’amélioration de la gestion des copropriétés
La principale source du droit de la copropriété est la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que complète son décret d’application n°67-223 du 17 mars 1967. Le constat est fait à ce jour par le législateur que les règles applicables en matière de gestion des copropriétés sont trop rigides et induisent des situations de blocage. L’article 60 du projet de loi Evolution du Logement et Aménagement Numérique (loi ELAN) a pour…