Nous prenons le risque cette année de vous livrer avant son vote une synthèse des principales mesures patrimoniales de la loi de finances pour 2026 sur laquelle le gouvernement français a finalement décidé d’engager sa responsabilité :

• Ajustement de l’exonération partielle des transmissions d’entreprises (dispositif Dutreil) :
  • Exclusion d’actifs non-professionnels listés* : l’exonération de 75 % ne s’appliquerait plus à la fraction de la valeur des titres représentative de certains actifs non affectés à l’activité professionnelle
  • Allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation des titres transmis qui passerait de quatre à six ans

• Création d’une taxe de 20% sur des actifs non-professionnels listés* de sociétés holdings patrimoniales dont l’actif dépasse 5 millions d’euros, qui sont détenues majoritairement par des personnes physiques (directement ou indirectement) et dont les revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers) représentent plus de 50 % des produits

* Voir notre tableau comparatif des actifs non-professionnels ci-dessous

• Ajustements et pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) visant à imposer les contribuables soumis à la CEHR (revenus > 250k€ ou 500k€ pour un couple) à un taux minimum d’impôt sur les revenus de 20% (suppression de certaines règles de quotient & exit tax)

• Resserrement du dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société holding (art. 150-0 B ter CGI) :
  • le quota de réinvestissement dans une activité économique passerait de 60 % à 70 %
  • la durée de conservation des actifs réinvestis serait allongée de deux à trois ans
  • la définition des activités éligibles au réinvestissement serait modifiée pour exclure la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

• Réinstauration d’une déduction fiscale pour les investissements locatifs dans des logements neufs ou réhabilités sous condition de durée de location (9 ans) et de ressources du locataire : charge déductible de 3 à 4,5% par an sur base de 80% du prix d’achat, avec plafonnement de l’avantage fiscal à 8.000 € par an et par foyer fiscal et réintégration des déductions pour le calcul de la plus-value

• Réforme de la taxe sur les logements vacants renommée « taxe sur la vacance des locaux d’habitation » avec des taux pouvant aller jusqu’à 60% de la valeur locative selon les communes.

Tout cela ne doit pas faire oublier l’augmentation de la CSG de 1,4% instaurée par la loi (votée) de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui porte le taux global des prélèvements sociaux sur certains revenus et plus-values de 17,2 à 18,6%.

* Tableau comparatif des actifs non-professionnels listés : Exclusions « Dutreil » vs « Taxe sur les holdings » (TH)

	Exclusions « Dutreil » (Art. 787 B modifié)	« Taxe sur les holdings » (Art. 235 ter C créé)	Analyse des différences
Condition d’affectation professionnelle	Stricte : biens non exclusivement affectés à l’activité professionnelle	Proportionnelle : pas de taxation des actifs dans la proportion où ils sont affectés à une activité économique	Usage mixte exclu en Dutreil vs possible en TH
Immobilier résidentiel	Résidences non exclusivement affectées à un usage professionnel	Résidence dont l’associé se réserve la jouissance	Exclusion de l’immobilier résidentiel locatif en Dutreil vs usage personnel ciblé en TH
Bijoux, métaux précieux, objets d’art ou de collection	Exonération maintenue uniquement si les biens bénéficient du régime du mécénat d’entreprise (art. 238 bis AB)	Exonération si biens affectés à un musée, un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés	Dispositif fiscal spécifique en Dutreil vs accessibilité au public en TH
Véhicules de tourisme, bateaux et aéronefs	Exclus s’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle	Taxés s’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle	Identité des définitions
Chevaux, vins et alcools	Exclus s’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle	Taxés s’ils ne sont pas affectés à une activité économique	Identité des définitions
Biens affectés à la chasse ou à la pêche	Biens affectés à l’exercice non professionnel de la chasse ou de la pêche	Biens affectés à l’exercice non professionnel de la chasse ou de la pêche	Identité stricte des biens visés

remi.blondelle@tsd.notaires.fr